Introduction

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations entre la société SYNERGIACOM (ci-après « la Société »), ses marques T Pas Cap et Id Artistes, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») ayant pour objet l’organisation, la création ou la mise à disposition d’une prestation de service, de conseil d’un spectacle vivant, la réalisation d’un événement (lancement de produit, séminaire, convention, soirée, salon, etc.) faisant appel à des artistes ou non employés par la Société au profit du Client ou de toute autre prestation annexe ou accessoire.

Le présent document fait partie intégrante du contrat liant la Société et le Client tel que défini ci-après à l’article 2. Le Client déclare expressément en avoir pris connaissance préalablement à la signature du contrat et en accepter l’ensemble des dispositions sans réserve ni restrictions.

La société se réserve la faculté de modifier le présent document sans préavis. Toute modification sera portée à la connaissance du Client. Les modifications nécessitées par des motifs ressortissant à l’ordre public ou à la sécurité des personnes et des biens seront d’application immédiate sans qu’il soit nécessaire de recourir à la signature d’un quelconque document. Les autres modifications ne s’appliqueront aux relations contractuelles en cours que pour autant qu’elles soient expressément acceptées par le Client.

TITRE I – DISPOSITIONS JURIDIQUES

Article 1- Objet et nature du contrat
Le présent contrat a pour objet la fourniture de prestations de services par la Société incluant mais sans s’y limiter :

Organisation d’ateliers de sensibilisation en entreprise.
Interventions théâtrales en entreprise, y compris des saynètes.
Conseil en communication et accompagnement sur les thématiques du handicap, de la diversité, de la qualité de vie au travail et RSE.
Organisation d’événements incluant la création, la mise en scène, la sonorisation et l’installation de régie son/vidéo/lumière ou toute autre prestation annexe ou accessoire contribuant à l’organisation de l’événement.

Article 2 – Formation du contrat
2.1 Préalablement à la naissance de la relation contractuelle, le Client peut solliciter de la Société un estimatif de prix. Ce document ne constitue en aucun cas de la part de la Société un engagement de conclure un contrat avec le Client.

2.2 À la demande du Client, qui communique alors les informations nécessaires et notamment de façon impérative les renseignements suivants :

l’identité exacte du Client ;
l’intitulé, l’objet et la thématique de la manifestation ;
la nomenclature pour les manifestations soumises à autorisation administrative ;
la surface où se déroulera la manifestation ;
les dates et heures souhaitées pour la réalisation de la manifestation ;
le nombre estimé de personnes accueillies dans l’espace de la manifestation ;
les prestations souhaitées ;

La Société établit et adresse au Client une proposition à laquelle sont annexées les conditions générales de vente. La durée de validité de la proposition de la Société est expressément mentionnée sur le document. Avant l’expiration de ce délai, le Client doit retourner à la Société un exemplaire de la proposition paraphée et signée avec la mention « bon pour acceptation » ou « bon pour accord » accompagné du premier règlement d’acompte. Sans réponse du Client dans le délai imparti, la proposition de la Société est automatiquement caduque sans qu’il soit besoin d’aucune formalité.

2.3 Dès réception de la proposition ainsi acceptée ou du bon de commande ou devis, un contrat reprenant l’ensemble des éléments ayant reçu l’accord des parties est adressé pour toute prestation supérieure à 15 000 euros (QUINZE MILLE EUROS) en double exemplaire par la Société au Client. Pour les prestations inférieures à 15 000 euros (QUINZE MILLE EUROS), le client peut demander l’envoi d’un contrat.

2.4 Le Client doit retourner à la Société dans les 8 jours de la réception du contrat un exemplaire signé accompagné du règlement afférent à la première échéance ou de la totalité du prix du contrat. En l’absence de retour par le Client dans ce délai, le contrat est présumé nul, et la Société ne sera pas tenue d’exécuter la prestation demandée.

TITRE II – OBLIGATIONS DU CLIENT

Article 3 – Agréments et autorisations administratives
3.1 Le Client est responsable de l’obtention de tous les agréments et autorisations administratives nécessaires pour l’organisation et le déroulement de la manifestation. La Société n’est pas responsable de leur obtention, même si elle fournit des conseils.

3.2 Le Client s’engage à informer la Société de tout retard ou difficulté dans l’obtention de ces autorisations, mais cela ne dispense pas le Client du paiement des sommes dues en vertu du contrat.

Article 4 – Déclaration et droits d’auteur
Le Client fera son affaire en temps opportun de toutes les déclarations et demandes d‘autorisations administratives, du paiement des impôts, droits d’auteurs (SACEM, SACD, etc.) et autres affairant à la manifestation, et dégage la Société de toutes les responsabilités s’y rapportant, sauf disposition expressément prévue au contrat. La Société informera le Client de ces différents droits et déclarations à entreprendre.

Article 5 – Cession du contrat
De convention expresse, le Client s’interdit de transférer à titre onéreux ou non à un ou plusieurs tiers tout ou partie des droits et obligations nés du contrat sans l’autorisation expresse et préalable de la Société.

Article 6 – Information du Client envers la Société
Pour la bonne exécution du contrat, le Client doit fournir à la Société toutes les informations et documents nécessaires au bon déroulement de la prestation, notamment :

Le programme détaillé de la manifestation ;
Le plan d’installation ;
Les accès pour le matériel.

Ces informations doivent être transmises au moins 15 jours avant la manifestation.

TITRE III – ORGANISATION D’ÉVÉNEMENTS ET DE SPECTACLES

Article 7 – Accueil et installation
Le Client s’engage à garantir l’accès aux artistes et techniciens au moins une heure avant le début de la prestation. Il est essentiel qu’une personne soit présente sur place pour accueillir l’équipe et indiquer l’emplacement exact des installations. Tout retard dans l’accueil peut entraîner un décalage du début de la prestation, sans que la Société en soit responsable.

Article 8 – Conditions particulières
8.1 Le Client s’engage à fournir des salles libres de tout mobilier non nécessaire et à mettre à disposition le matériel requis selon les fiches techniques fournies par la Société. Ceci est particulièrement important pour les parcours de sensibilisation et l’Escape Game Temps H.

8.2 Le Client doit également garantir la disponibilité de l’espace et des infrastructures nécessaires à l’installation du matériel, y compris l’électricité (triphasé si nécessaire). La consommation électrique est à la charge du Client.

8.3 En cas de prestation en extérieur, le Client est responsable de la protection du matériel contre les intempéries. Si les conditions ne sont pas respectées, la prestation sera facturée en totalité.

Article 8.4 – Prestations en Distanciel

Obligations Techniques du Client :
Pour toute prestation réalisée en distanciel, le Client s’engage à fournir les moyens techniques nécessaires à la bonne exécution de la prestation, incluant notamment :

Une connexion internet stable et suffisamment rapide pour assurer une transmission fluide.
Un équipement audiovisuel adéquat, tel qu’une caméra de qualité, des microphones, et des haut-parleurs.
Un espace dédié et silencieux, exempt de distractions, pour permettre une interaction optimale durant la prestation.

Interdiction d’Enregistrement :
Par défaut, les enregistrements des prestations en distanciel sont strictement interdits. Toute demande d’enregistrement ou de retransmission doit faire l’objet d’un accord spécifique et écrit préalable de la Société. En l’absence de cet accord, le Client s’engage à ne pas enregistrer, diffuser ou partager la prestation de quelque manière que ce soit.

Services Supplémentaires :
La Société propose des services additionnels liés aux prestations en distanciel, tels que :

Assistance technique pendant la prestation.
Options de retransmission en direct pour un public élargi.
Création de contenus interactifs spécifiques adaptés au format en ligne.

Ces services peuvent être fournis moyennant un supplément, dont les modalités seront définies dans la proposition commerciale spécifique à la prestation en distanciel.

Responsabilités :
Le Client est responsable de la qualité de sa connexion internet et de son équipement technique. La Société ne pourra être tenue responsable des interruptions ou dégradations de la prestation liées à des problèmes techniques du côté du Client.

TITRE IV – TARIFICATION – FACTURATION – RÈGLEMENTS

Article 13 – Modalités de paiement
13.1 Un acompte de 30% du montant total du contrat est dû à la signature de celui-ci. Si la signature intervient dans les 3 mois précédant la prestation, l’acompte sera de 50%. Le solde est dû 30 jours avant la date de la prestation. Pour les prestations réservées à moins de 30 jours de la date d’exécution, le paiement intégral sera exigé à la signature.

13.2 Exception pour les collectivités locales et organismes publics : En cas de paiement par mandat administratif, le solde de la prestation doit être réglé au plus tard 30 jours après la réalisation de l’objet du contrat. Cette disposition doit être mentionnée par écrit.

13.3 En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées à hauteur de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera due de plein droit par le Client, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

Article 14 – Garanties
La Société peut demander au Client une garantie de paiement (caution bancaire ou autre) pour tout contrat supérieur à 10 000 €, afin de couvrir les risques de non-paiement.

Article 15 – Résiliation
En cas de non-respect par le Client de ses obligations contractuelles, la Société peut résilier le contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant 5 jours. La résiliation entraîne l’exigibilité immédiate des sommes dues, sans préjudice des dommages-intérêts éventuels.

Article 16 – Annulation
Toute annulation par le Client doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 60 jours avant la date de la première prestation. En cas d’annulation à moins de 60 jours, 50 % du montant du contrat sera dû. En cas d’annulation à moins de 30 jours, la totalité du montant sera due.

Article 17 – Report ou annulation en cas de force majeure
En cas de force majeure (conditions sanitaires, pandémie COVID19, catastrophes naturelles, etc.), le Client peut reporter la prestation à une date ultérieure dans un délai de 12 mois sans frais supplémentaire autre que l’inflation, augmentation du coût des matières premières et des prestations des prestataires extérieurs à la Société. Si le Client souhaite annuler définitivement, la Société conservera les acomptes versés pour couvrir les frais engagés.

TITRE VI – DISPOSITIONS FINALES

Article 18 – Tolérance
Toute tolérance de la part de la Société relative à l’inexécution ou à la mauvaise exécution par le Client de l’une des dispositions du contrat ne pourra en aucun cas et ce quelle qu’en soit la durée ou sa fréquence être génératrice d’un droit quelconque pour le Client ni modifier de quelque manière que ce soit la nature, l’étendue ou les conditions d’exécution de ses obligations par le Client.

Article 19 – Loi applicable – Attribution de juridiction
Le contrat ainsi que tous les actes pris en considération du contrat seront soumis au droit français.

Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend pouvant s’élever entre elles relativement à l’interprétation et/ou à l’exécution du contrat et des présentes conditions générales.

Tout différend n’ayant pu être ainsi résolu sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

Révision des CGV

Les présentes conditions générales de vente ont été révisées le 7 mars 2024.

Elles peuvent également être adressées sur simple demande écrite ou par email.

Conditions Générales de Vente