Introduction
Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations entre la société SYNERGIACOM (ci-après « la Société »), ses marques T Pas Cap et Id Artistes, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») dans le cadre de la fourniture de prestations de service de conseil, de formation professionnelle continue, d’accompagnement, de création artistique, de spectacle vivant, d’organisation d’événements (lancement de produit, séminaire, convention, soirée, salon, etc.) faisant appel à des artistes ou intervenants employés ou non par la Société.
Le présent document fait partie intégrante du contrat liant la Société et le Client. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la signature du contrat et en accepter l’ensemble des dispositions sans réserve ni restriction.
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, sans préavis. Les modifications seront portées à la connaissance du Client par tout moyen approprié. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du contrat.
Article 1 – Nature des prestations
Les prestations proposées par SYNERGIACOM s’inscrivent dans le cadre de :
– l’article L6313-1 et suivants du Code du travail pour les actions de formation professionnelle continue ;
– l’organisation d’activités artistiques, culturelles et événementielles personnalisées ;
– l’accompagnement au changement, à la sensibilisation ou à la cohésion d’équipe via des formats pédagogiques détourés (théâtre, ateliers, mises en situation).
Article 2 – Devis et contractualisation
Toute demande de prestation donne lieu à l’établissement d’un devis détaillé précisant la nature des prestations, le calendrier d’intervention, les conditions techniques, logistiques et financières. La commande est considérée comme ferme à réception du devis signé avec la mention « Bon pour accord ».
Article 3 – Programmes et objectifs pédagogiques
Le contenu, les objectifs pédagogiques, les durées, modalités d’animation, modalités d’évaluation et de sanction de chaque formation sont précisés dans un programme pédagogique remis au Client avant la signature du contrat. Ce programme constitue une annexe contractuelle.
Article 4 – Compétences des intervenants
Les intervenants, formateurs et artistes mobilisés par SYNERGIACOM sont sélectionnés pour leurs compétences techniques, artistiques et pédagogiques. Ils sont validés selon des critères internes, conformément aux exigences Qualiopi.
Article 5 – Accessibilité et besoins spécifiques
SYNERGIACOM veille à rendre ses prestations accessibles aux personnes en situation de handicap. Toute situation particulière doit être signalée en amont afin d’en étudier la faisabilité.
Article 6 – Conditions techniques et logistiques
Le Client s’engage à fournir les conditions matérielles, logistiques et techniques nécessaires à la réalisation de la prestation : salle adaptée, équipement audiovisuel, accessibilité, sécurité des personnes. Toute contrainte devra être signalée lors de la commande.
Article 7 – Droit à l’image et captation
Toute captation sonore ou visuelle d’une prestation nécessite l’accord préalable écrit de SYNERGIACOM et des intervenants concernés. Le Client s’engage à respecter le droit à l’image des formateurs, artistes et participants.
Article 8 – Propriété intellectuelle
Les contenus, supports pédagogiques, outils de formation, textes, images, créations artistiques, audiovisuelles ou théâtrales, produits dans le cadre de la prestation demeurent la propriété exclusive de SYNERGIACOM, sauf mention contraire stipulée par écrit. Toute reproduction ou réutilisation sans autorisation écrite est interdite.
Article 9 – Modalités d’évaluation et attestations
Une attestation de fin de formation est transmise au Client. Des évaluations des acquis peuvent être réalisées selon les modalités prévues dans le programme. Un questionnaire de satisfaction est transmis à l’issue de chaque session.
Article 10 – Confidentialité
Chaque partie s’engage à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la prestation. Cette clause reste valable pendant une durée de 2 ans après la fin de la mission.
Article 11 – Conditions d’annulation et de report
En cas d’annulation par le Client :
– Plus de 15 jours calendaires avant la date prévue : aucun frais
– Entre 15 et 7 jours : 50% du montant total reste exigible
– Moins de 7 jours : la totalité est due
Toute annulation doit être confirmée par écrit. Le Client peut demander un report de la prestation au plus tard 10 jours calendaires avant la date prévue, sous réserve de disponibilité de SYNERGIACOM. Le report doit être formalisé par écrit et validé expressément par SYNERGIACOM et le prestation sera reportée dans le 6 mois. Passé ce délai, toute demande de report est considérée comme une annulation.
En cas d’annulation ou de report par SYNERGIACOM, aucune somme ne sera facturée au Client. Une nouvelle date pourra être proposée selon disponibilité.
Article 12 – Responsabilité civile et assurances
SYNERGIACOM déclare être titulaire d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Le Client reste responsable des conditions d’accueil, de sécurité des locaux et du matériel fourni. En cas de prestation en extérieur ou en espace public, le Client s’assure des autorisations nécessaires.
Article 13 – Conditions financières et facturation
Les tarifs sont communiqués en euros, hors taxes, et hors frais annexes (transport, hébergement, restauration, location de matériel). Toute prestation donne lieu à l’émission d’une facture payable à 30 jours calendaires fin de mois. En cas de prise en charge OPCO, la responsabilité du paiement incombe au Client en cas de refus. Un acompte de 30% du montant total du contrat est dû à la signature de celui-ci. Si la signature intervient dans les 3 mois précédant la prestation, l’acompte sera de 50%. À défaut de paiement de l’acompte dans le délai imparti, la date réservée pourra être remise à disposition d’autres clients sans préavis, et le montant de l’acompte reste dû.
Article 14 – Retards et pénalités
En cas de retard de paiement, un intérêt égal à dix (10) fois le taux d’intérêt légal en vigueur sera appliqué au montant TTC impayé, calculé à compter du lendemain de la date d’échéance et jusqu’au paiement complet. Ces pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, et s’appliquent même en cas de règlement partiel.
Une indemnité forfaitaire légale de quarante (40) euros pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce) sera également due, à laquelle s’ajouteront tous frais supplémentaires engagés pour le recouvrement sur présentation de justificatifs (frais d’huissier, d’avocat, de banque, etc.).
À titre de clause pénale et afin de compenser le préjudice de trésorerie, une somme équivalente à cinq pour cent (5 %) du montant TTC impayé sera appliquée, avec un minimum de cent (100) euros.
Tout retard sur une seule facture entraîne l’exigibilité immédiate de l’ensemble des factures émises, même non échues. SYNERGIACOM se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler toute prestation en cours ou à venir jusqu’au règlement intégral des sommes dues, sans que cela puisse constituer une résiliation abusive et sans préjudice du paiement intégral des montants prévus au contrat.
Article 15 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour l’exécution des prestations. Elles sont traitées dans le respect du RGPD. Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification et de suppression à tout moment.
Article 16 – Règlement intérieur
Les participants aux formations s’engagent à respecter le règlement intérieur en vigueur chez SYNERGIACOM, consultable sur demande.
Article 17 – Réclamations
Toute réclamation relative à la prestation doit être formulée par écrit dans un délai de 10 jours suivant l’exécution de la prestation.
Article 18 – Force majeure
La responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution d’une obligation contractuelle causée par un événement de force majeure (grève, catastrophe naturelle, conditions sanitaires exceptionnelles, pandémie, confinement, etc.).
En cas de force majeure, le Client peut reporter la prestation à une date ultérieure dans un délai de 12 mois sans frais supplémentaires, à l’exception d’une éventuelle réévaluation tarifaire liée à l’inflation ou à l’augmentation du coût des prestations des fournisseurs tiers. Si le Client décide d’annuler définitivement la prestation malgré le cas de force majeure, les acomptes déjà versés resteront acquis à la Société pour couvrir les frais engagés. Si cette annulation intervient à moins de 7 jours avant la date prévue, la totalité du montant de la prestation est due.
Article 19 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. À défaut, le tribunal de commerce de Paris sera seul compétent.
Révision des CGV
Les présentes conditions générales de vente ont été révisées le 6 juin 2025 et signés par le Président. Elles peuvent également être adressées par mail sur simple demande écrite.